Une nouvelle procédure de demande de classement des meublés de tourisme entre en vigueur le 1er juin 2012

A compter du 1er juin 2012, les préfectures ne classeront plus les hébergements touristiques, cette mission étant confiée à Atout France, hormis pour les meublés de tourisme, qui le seront par décision de l’un des organismes évaluateurs accrédités ou agréés en application de l’article L.324-1 du code du tourisme en l’occurrence pour l’Allier :

- UDOTSI Allier pour les meublés non thermaux,

- Thermauvergne pour les meublés thermaux

- Gites de France Allier pour les locations labellisées « Gites de France ».

A compter du 1er juin 2012, l’arrêté de classement préfectoral sera remplacé par un document intitulé Annexe III « Décision de Classement ». Au terme de l’article D.324-4 du code du tourisme, le loueur ou son mandataire dispose d’un délai de 15 jours à réception de la décision de classement pour refuser le classement. A l’expiration de ce délai et en l’absence de refus, le classement est acquis.

L’organisme évaluateur établit le certificat de visite qui comprend :

- le rapport de contrôle mentionné au a de l’article D. 324-4 du code du tourisme, conforme au modèle qui figure en annexe 3

- la grille de contrôle mentionnée au b de l’article D. 324-4 du même code, conforme au modèle qui figure en annexe 4 ;

- une proposition de décision de classement pour la catégorie indiquée par le rapport de contrôle, conforme au modèle qui figure en annexe 5.

« L’organisme évaluateur se conforme obligatoirement au guide de contrôle du tableau de classement des meublés de tourisme publié sur le site internet d’Atout France.

Par ailleurs, l’organisme évaluateur transmet mensuellement, par voie électronique, à l’organisme mentionné à l’article L. 132-2, c’est à dire le CDT, les décisions de classement devenues définitives, sous la forme d’un tableau récapitulatif.

Rappel : La date butoir du 23 juillet 2012 est supprimée Les meublés de tourisme avaient obligation de se classer selon les nouveaux critères avant le 23 juillet 2012.

Cette date étant abrogée, les meublés de tourisme ont 5 ans à partir de la date de promulgation de leur classement pour effectuer les démarches de classement sur les nouveaux critères.

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